Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. Pourquoi? Le formulaire 15776 n'est pas le seul document à fournir au moment de la vente du véhicule. Réunissez d’abord tous les documents relatifs à votre voiture pour démontrer au futur acheteur le soin que vous y avez apporté. Le véhicule doit avoir une belle allure. télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne . Toutefois, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de propriété. Vous vendez votre voiture à un particulier ? Une auto bien entretenue, même âgée de 7 ou 8 ans, a encore de belles années devant elle, mais encore faut-il en convaincre un acheteur potentiel. Vo… Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit également fournir la preuve de ce contrôle datant de moins de 6 mois. Modèle de document. La déclaration de cession atteste lacession de la propriété d’un véhicule à l’acheteur. Voici nos conseils pour avoir le meilleur prix. Selon la loi, c’est le certificat de cession (Cerfa 15776*01) qui permet d’acter la vente d’un véhicule d’occasion. Ne vous montrez pas vexé ou réticent, cela pourrait être interprété comme quelqu’un qui a des choses à cacher. Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Il est tout à fait possible de vendre sa voiture d’occasion pour pièces si elle est en état de rouler. Faire une fausse déclaration sur le prix de l’automobile réellement payé dans le but de réduire le montant de la taxe peut avoir des conséquences. Tous droits réservés.Votre opinion | Politique de confidentialité, sécurité et droits de propriété intellectuelle | Plan de site, Température froide et assistance routière. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Lorsque la société souhaite se séparer d’un véhicule, il faut simplement prévoir des documents supplémentaires à fournir à l’acheteur car il s’agit d’une vente d’une personne morale (entreprise) … Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connue». Cette garantie s’applique au bien vendu et à ses accessoires. Voici tous les documents administratifs à avoir pour la vente d’un véhicule à un particulier : La carte grise (Certificat d’immatriculation) barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » avec la signature de l'ancien propriétaire. Il y a toutefois une exception pour les personnes d’une même famille. Dans le cadre de la vente, le vendeur doit établir ce certificat de cessionen 3 exemplaires dont un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un à remettre à la préfecture dans un délai de 15 jours. A ce titre, les documents à fournir pour la vente d'un véhicule pourraient être faux. Soyez vigilant ! Vous pouvez vous renseigner sur le paiement de la taxe auprès de Revenu Québec. Voici quelques trucs qui vous aideront à vendre rapidement votre voiture et surtout, à en obtenir le meilleur prix. Vous aurez ainsi un bilan de santé de votre véhicule qui vous permettra de fixer un prix juste et équitable, et comme vous aurez payé l’inspection, vous pourrez l’utiliser à plusieurs reprises si le bon acheteur n’est pas le premier intéressé à se présenter. Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion . Le particulier ne peut émettre de certificat de vente ou vendre sa voiture sans carte grise car il n'en est pas propriétaire. La personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur doivent remplir ensemble le certificat de cession. Et quand vous l’aurez trouvé, pensez que votre futur acheteur risque de négocier. Il est tout naturel de vouloir vendre sa voiture à un particulier en un rien de temps. Même après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur dès lors qu'il y … Vous devriez avoir: Le manuel du propriétaire; Les documents de garantie; Les factures d’entretiens et de réparations; Les attestations d’antirouille, En revanche, à ce jour, ne sont pas encore obligatoirement joints à la vente, tous les documents ayant trait à l’historique du véhicule vendu, c'est-à-dire celui destiné à renseigner l’acheteur sur le niveau qualitatif de sa voiture, sur le bon entretien de cette dernière, sur … Puis uniquement faire une déclaration d achat et est que si je fais une déclaration de perte le pro allemand pourra revendre la voiture à un pro Au préalable , il est important de savoir si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier, la donner en reprise à un concessionnaire ou même vous en débarrasser au plus vite quitte à ce qu'elle finisse en pièces détachées. Procédez à un nettoyage intérieur et extérieur minutieux et faites briller la carrosserie avec du polish. Vous risqueriez de perdre votre cause si vous deviez vous présenter devant les tribunaux, par exemple pour annuler la vente. SAAQ; Immatriculation; Immatriculer un véhicule; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. Nul autre document administratif n'est nécessaire. Vous devrez quand même payer la TVQ sur le prix indiqué dans ce guide, auquel on soustraira 500 $. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. Pour bien vendre votre voiture d'occasion, établissez un prix de vente satisfaisant pour vous et juste par rapport au marché, en comparant et en vous référant à la Cote de La Centrale ®. Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants : 1. un extrait Kbis de moins de 3 mois ; 2. une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ; 3. le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ; 4. un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ; 5. le certific… Conditions pour procéder à la vente (ou au don) Vous allez faire la démarche vous-même Aux fins de la mise hors circulation d'un véhicule, le requérant est tenu de présenter à la SNCA: 1. Vous avez acheté une automobile de moins de 10 ans à un prix plus bas que celui indiqué dans le Guide d’évaluation des automobiles? Si la cession porte sur un deux-roues, vous devez consulter vos obligations en cas de vente d'une moto d'occasion. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. L’acheteur a un délai de 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule. Les parties 1 et 2 du certificat d’immatriculation; 3. Ce dernier n’est pas exigé lors d’une vente entre particuliers, mais CAA-Québec le recommande et offre même à ses membres. La signature du vendeur doit également figuré sur le document. La TVQ est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants: Protégez votre transaction. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). ), exécuter des retouches de peinture au besoin. Dans les deux cas, la vente est rapide et vous n’êtes pas obligé de passer le véhicule au contrôle technique. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Comme acheteur, vous devez payer la taxe de vente du Québec (TVQ). Une voiture à … Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. Les documents facultatifs Le carnet et les factures d’entretien. Lisez notre guide pour savoir ce... Tout ce qu’il faut savoir sur les assurances, les voyages et la COVID-19. Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers . Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se présenter à un point de service de la SAAQ. Des questions sur ce thème ou sur un autre sujet lié à l’automobile? Des deux, la seconde est la plus recommandée, car elle dispose de nombreux avantages. © CAA-Québec 2020. Spécifiez-y une date pour le paiement complet et le transfert de propriété, vos coordonnées et celles de votre acheteur, les renseignements sur le véhicule: marque, année-modèle, kilométrage, condition mécanique, carrosserie, équipements supplémentaires, garantie, acompte exigé, prix payé, etc. 3. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. ); le fait que l’acheteur ait examiné ou essayé le véhicule, ou en ait demandé l'inspection; les problèmes connus ou les réparations imminentes; le fait qu’il s’agisse d’un véhicule accidenté ou non. Exemple de contrat à télécharger Fichier PDF – 400 ko Quelles que soient sa destination et sa finalité, nous avons créé ce modèle d'attestation de vente / certificat de cession qui sera facilement modifiable pour différents biens comme des bijoux, du matériel informatique, un véhicule, etc. Au bout de 3 ans – ou 4 à 5 ans pour des modèles à la fiabilité légendaire –, ils en auront perdu la moitié. Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du v… Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. Les documents facultatifs Le carnet et les factures d’entretien. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. En général, pour la vente de sa voiture grâce au certificat de cession de reprise de garage, le vendeur dispose de deux choix : vendre à un particulier ou vendre à un professionnel. Cette liste concerne les ventes de voitures. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Comment vendre votre voiture à un professionnel. S'il n'est plus en votre possession, vous devez présenter une attestation de perte. Ceci prouvera aussi que le kilométrage indiqué est bien réel. Ce document est nécessaire à la vente de votre véhicule pour attester le changement de propriétaire. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Bonne nouvelle, les services-conseils automobiles de CAA-Québec guident les membres grâce à leurs connaissances du marché, mais également parce qu’ils ont accès à des outils professionnels, comme le Canadian Black Book (CBB), véritable bible de la valeur de revente des véhicules. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente de votre voiture, il est fortement conseillé de n’accepter qu’un chèque de banque lors d’une vente à particuliers ou un paiement par virement pour une vente auprès d’un professionnel. Dès validation de la déclaration de cession, vous recevr… un document prouvant le lien familial, comme : un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance l'original ou la copie certifiée d'un contrat … Elle permet d’informer les services de préfectures que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Pour vendre votre voiture, la première étape est évidemment de définir le prix de vente de la voiture. Vendre sa voiture, à un particulier ou un garage, exige un minimum d'organisation pour réunir tous les documents indispensables à la réalisation de la vente. Vendre sa voiture en Pologne ou vendre sa voiture pour export en Belgique, c’est-à-dire dans un pays membre de l’Union Européen se révèle plus faciles comparé aux démarches requises pour la vente de véhicule dans un autre continent. Il faut remplir le coupon détachable. Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Pour vendre votre véhicule, vous devez suivre une procédure détaillée et fournir quelques documents à l'acquéreur: Le dernier document à fournir à l' acheteur sera le certificat d’immatriculation lui-même (ex- carte grise) barré, daté et signé de votre part. Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus … J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour un certificat de cession d'un véhicule. Parmi ces derniers figurent le certificat de cession qui est composé de trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la Préfecture). Évidemment, certains acheteurs potentiels souhaiteront faire faire leur propre inspection. Pensez aussi à faire une déclaration de cessionsur Internet. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. Sinon, les petites annonces ou les magazines spécialisés aident à établir des comparaisons avec des véhicules de la même marque et année, et du même modèle que le vôtre, avec le même niveau d’équipements et un kilométrage semblable. Le juge pourrait retenir le montant indiqué dans le contrat, même si vous dites avoir payé plus cher. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. La vente d’un véhicule entre particuliers nécessite parfois un peu plus de temps et d’efforts, mais l’investissement se transforme souvent en quelques centaines ou même quelques milliers de dollars de plus dans vos poches. Mais cette fois, vous souhaitez vendre votre voiture à l’étranger, et vous ignorez comment procéder ?Cet article a été écrit pour vous, vu qu’il détaille comment vendre à l’étranger une voiture immatriculée en France. Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle techniquede moins de 6 mois à remettre à l'acheteur. Vous aurez bien plus de chances de vendre une voiture parfaitement propre qu’une voiture où l’aspirateur n’a pas été passé. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. Certains ateliers spécialisés en esthétique offrent des forfaits «remise à neuf», mais vous pouvez aussi faire le travail vous-même. Vous connaissez bien la procédure à suivre pour la vente d’un véhicule d’occasion dans l’Hexagone, à savoir certificat de cession, contrat de vente, etc. Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. Vous avez trouvé la perle rare dans les petites annonces? Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. Vous pouvez vous procurer ce document à la police. Si les choses traînent, vous pourrez plus facilement vendre à quelqu’un d’autre. Pour les joindre, appelez maintenant au 1 888 471-2424 ou envoyez-nous un courriel à automobile@caaquebec.com. Vendre une voiture appartenant à une société n’est effectivement pas une démarche complexe. Revenu Québec considère l… Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. A ce titre, nous vous proposons également un service de reprise de voitures d’occasion . Elle évite au vendeur ou à l’acheteur de se déplacer. Pour s’assurer de vendre sa voiture, veillez à remettre en état ce qui peut l’être facilement. Une assurance auto antistress, ça vous intéresse? Découvrez les grandes lignes. Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter à cette courte liste deux autres documents, dont un procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint. Dès qu’ils quittent le concessionnaire, les véhicules neufs perdent 20% de leur valeur. Vous devez lui remettre: la Demande d'Immatriculation reçue au contrôle technique (l'acheteur devra la transmettre à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande à la DIV) Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. N’oubliez pas que votre acheteur devra payer la taxe de vente du Québec (TVQ) à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment du transfert de l’immatriculation du véhicule. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Revenu Québec considère l… Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Voici comment procéder. La vente peut, par exemple, se faire sans contrôle technique ou en leasing. Payer votre assurance auto moins cher, c’est possible! Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie . La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. Plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente d'une voiture : le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), ainsi qu'un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession. Parlant de kilométrage, pensez que la moyenne des Québécois parcourt 16 000km par an. Le transfert d’auto entre particuliers le plus courant est l’achat et la vente d’un véhicule. Nos conseillers spécialisés sont à votre disposition pour vous aider à faire des choix éclairés et objectifs, quel que soit l’objet de votre question. La TVQ est calculée sur le prix de vente déclaré pour les automobiles de 10 ans et plus. Pensez à: C’est probablement l’étape la plus difficile de la préparation à la vente de votre voiture. Attention, il s’agit généralement de fraudes qui se terminent par un acheteur désireux de payer par traite bancaire… pour mieux voler vos informations personnelles. Sauf exceptions, il n'est pas possible de vendre sa voiture sans contrôle technique. La technique la plus courante est d’indiquer dans un site spécialisé (Auto Plus, l’Argus, La centrale, etc.) Envoyer Vente d’une auto à un particulier Transfert de propriété et immatriculation de l’auto Réunissez d’abord tous les documents relatifs à votre voiture pour démontrer au futur acheteur le soin que vous y avez apporté. Voyez comment CAA-Québec vous assiste au quotidien, Découvrez le magazine des membres CAA‑Québec, Vérifiez le prix réaliste dans votre région. Lors de la vente de votre véhicule à un particulier, le certificat de cessionest un document obligatoire à compléter et à transmettre à l’acquéreur. Vendre sa voiture: soigner son annonce et préparer l’essai sur route. La solution de facilité, c’est bien sûr de revendre votre ancien véhicule à un professionnel, qui peut être le concessionnaire chez qui vous achetez une nouvelle voiture ou un marchand spécialisé dans l’achat de voitures d’occasion. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Trois documents doivent être obligatoirement remis à l'acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou "certificat d'immatriculation"), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Il est disponible et gratuit auprès des administrations, notamment la préfecture, la mairie ou la gendarmerie. Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants : 1. un extrait Kbis de moins de 3 mois ; 2. une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ; 3. le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ; 4. un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ; 5. le certific… Exemple de contrat à téléchargerFichier PDF – 400 ko. Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. Soyez à l’affût des offres et des nouvelles et prenez part à la discussion. L’immatriculation de l’automobile n’est pas un sujet que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application. Vous devriez avoir: Un acheteur avisé voudra assurément faire inspecter votre voiture: facilitez-lui la tâche en le faisant faire vous-même. Déclaration de cession. Cette vignette est valable deux mois. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, il est important de vérifier que plusieurs conditions sont réunies. Vous avez trouvé la perle rare dans les petites annonces? C’est prouvé, une voiture propre se vend plus vite et plus cher qu’une voiture qui manque d’amour. Vous pouvez également le télécharger sur le site Service-Public.fr. les caractéristiques de votre véhicule. Vous obtiendrez davantage d’information sur le site Web de la SAAQ. Pour vendre sa voiture à un professionnel, il suffit de demander le certificat de non-gage du véhicule et d'apporter la carte grise. La vente de voiture d'occasion est un acte qu'il faut savoir gérer avec prudence tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Le comparateur Vendre-Ma-Voiture.net a été créé suite à un constat simple : vendre sa voiture est un acte compliqué et demande de consacrer un temps conséquent avant de simplement trouver des informations et d’identifier toutes les solutions en ligne du marché de la revente automobile d'occasion pour se lancer ! Il justifie de la légalité de la transaction. Le transfert d’auto entre particuliers le plus courant est l’achat et la vente d’un véhicule. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion. Elle... Avoir une maison saine et sécuritaire, ça demande de l’entretien. L’acheteur a un délai de 15 jours à compter de la date de vente pour faire immatriculer son véhicule. Il n'est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Consultez notre article dédié : Comment faire une déclaration de cession ? Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire; 5. Après le contrôle, la station de contrôle vous donnera un formulaire de demande d'immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. Affilié aux Associations canadienne et américaine des automobilistes (CAA et AAA), CAA-Québec sert les membres du Québec. Vente de voiture en leasing ou en LOA. Cette voiture a un super malus ( Bentley 51 Cv ). Est-ce que cette information vous à été utile? Comment vendre votre voiture à un professionnel. Vous devez remettre à l’acheteur certains documents indispensables pour qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Les cas particuliers ne manquent pas lors de la vente d’une voiture d’occasion. Si vous êtes membre de CAA-Québec, appelez gratuitement et aussi souvent que vous le désirez nos services-conseils automobiles. La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule; 4. Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé; 2. Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture. L’Assistance routière CAA-Québec passe le test de la première journée froide de la saison, les services-conseils automobiles de CAA-Québec, TVQ est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants, Politique de confidentialité, sécurité et droits de propriété intellectuelle, Les factures d’entretiens et de réparations, passer l’aspirateur partout (même dans le coffre! En cas de vente de votre véhicule, vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Car les profe… Contrôle technique, document indispensable pour immatriculer la voiture achetée Le document de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable pour immatriculer à son nom la voiture et obtenir la nouvelle carte grise. Vous devez donc prévoir le prix de départ en conséquence, en vous fixant une limite inférieure à ne pas dépasser. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. Documents de bord Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'.Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. Comment vendre sa voiture à un particulier en respectant les règles ? Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. Voici comment procéder. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Protégez votre transaction. Dans le cadre d'une cession de véhicule, le certificat d'immatriculation doit être marqué par la mention « vendu le » ou « cédé le » (date exacte de la cession de véhicule). Comment vendre son véhicule soi-même? Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Une voiture de 5 ans devrait donc afficher plus ou moins 100 000km. Cliquez pour voir nos meilleurs trucs. Il y a toutefois une exception pour les personnes d’une même famille. Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Bonjour je suis un pro français et ma carte grise est perdu je viens de vendre ma voiture à un autre pro allemand. Une fois cela fait vous devrez définir le prix « juste ». Carte grise. Sud cet hiver: Quelles questions doit-on se poser? Toute première Porsche 100% électrique, la Taycan est racée, ultrarapide, luxueuse et sportive.