Après avoir dé! En savoir plus sur le Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz Vous avez des difficultés économiques et vous avez une décision difficile à prendre, celle de licencier un seul salarié. Cette procédure est motivée par une raison de nature économique, induite par une suppression ou une transformation d’emploi ou par une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié a refusée. Pour le licenciement économique collectif des règles spécifiques s’appliquent. Il en va de même si l’offre de reclassement concerne un emploi à l’étranger. Pendant toute la durée de son préavis, l'employé conserve son salaire. Elle permet à l'employé licencié de bénéficier de mesures visant à l'accompagner dans sa recherche d'emploi. Le licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas lié à la personne du salarié ou à son comportement. Le fait qu’un seul emploi soit en cause, qu’il s’agisse d’un licenciement économique individuel, n’implique pas qu’un salarié soit automatiquement désigné. Licenciement économique individuel : procédure. L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des articles R. 53 à … Licenciement économique. Le délai est de deux trimestres pour les entreprises de 11 à 49 salariés, trois trimestres pour les entreprises de 50 à 299 salariés et de quatre trimestres pour les entreprises de plus de 300 salariés. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. ni celui-ci à la lumière de la jurisprudence des tribunaux monégasques puis insisté sur la procédure à respecter en cas de licenciement économique individuel Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Covid-19 et licenciement économique : quels sont les choix de l'employeur ? Lorsque cette dernière fait partie d’un groupe, le reclassement doit être recherché dans toutes les entreprises du groupe. Licenciement économique individuel ou collectif : définition ; motifs l’autorisant ; procédures ; obligations de l’employeur en matière de consultation des représentants du personnel et de reclassement des salariés ; préavis et indemnités ; et chômage…. Les jou… Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cette notification intervient : 1. en cas de licenciement économique individuel, au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours s’il s’agit d’un cadre) ; 2. en cas de licenciement économique collectif dans les entreprises de moins de 10 salariés, au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien ; 3. en cas de licenciement économique collectif dans les entreprises de 11 à 49 salariés, au minimum 30 jours ouvrables à compter de la notification d… La cessation d’activité Dans le cas du licenciement économique, différentes procédures ont été mises en place, en fonction du nombre de salariés concernés. Jehane EZ et Morgane L Qu’il soit individuel ou collectif, le licenciement économique ne peut être valable que pour les raisons suivantes : 1- Les difficultés économiques caractérisées par une évolution considérable d’au moins un indicateur économique comme le volume des commandes ou le chiffre d’affaires, la dégradation de l’excédent brut d’exploitation ou de la trésorerie. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur que les licenciements collectifs. Lorsqu’il procède à un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur doit observer les règles relatives à l’ordre des licenciements. La procédure d’entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l’intéressé s’inscrirait dans le contexte d’un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu’il existerait des représentants du personnel dans l’entreprise (Cass. Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique. Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du... "Le licenciement économique individuel : ce qu'il faut savoir", Le licenciement économique individuel : ce qu'il faut savoir, licenciement économique de 2 à 9 salariés, d'un contrat de sécurisation professionnelle, Comment calculer son solde de tout compte, Solde de tout compte : définition et calcul du montant, Licenciement pour faute grave : procédure et indemnités, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Le licenciement économique de 2 à 9 salariés. Il offre la possibilité à l’employeur de licencier un salarié qui n’a pas commis de faute et dont les résultats ne sont pas mis en cause. En 2016, les licenciements économiques comptent pour 7% des ruptures de CDI, loin derrière la démission (56%) ou encore la rupture conventionnelle. Le document doit préciser : 1. Au sein des effectifs d'une entreprise, certains salariés sont considérés comme protégés, à commencer par les élus du personnels (délégué CHSCT mais aussi délégué du personnel ou représentant syndical). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. L’employeur doit enfin respecter un ordre de licenciement, autrement dit, il doit déterminer selon quels critères le choix s’est porté sur un salarié plutôt qu’un autre, ces critères étant établis par la convention collective, ou le code du travail. Au-delà, il perçoit une rémunération de 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ou 85%du Smic, si l'opération ci-dessus donne un revenu trop faible. Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 – Modèles types de lettres de notification de licenciement - Page 1 sur 3 MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations Le licenciement économique individuel est soumis à une législation très précise. Dès lors qu'il l'accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Rédigez votre … A quoi fait-on référence lorsqu’on parle de « mutation technologique » ? Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. A la suite de l’entretien, l’employeur doit attendre un délai de 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre et de 15 jours pour un cadre avant d’envoyer la lettre de licenciement. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Le licenciement économique individuel, dont il est ici question, se distingue donc du licenciement économique de 2 à 9 salariés, et celui qui concerne plus de 10 salariés. La logique est qu’il est préférable de licencier un seul salarié aujourd’hui plutôt qu’une dizaine de salariés plus tard... Lorsqu’une entreprise cesse son activité, l’employeur peut licencier pour motif économique à la condition que cette cessation soit totale et définitive. Qu'est-ce que le licenciement économique individuel ? Le préavis de licenciement commence à partir du moment ou l'intention de procéder à la rupture du contrat de travail est notifiée au salarié. Licenciement économique individuel : la procédure à suivre. Pour déterminer le salarié concerné par un licenciement économiqueindividuel, l’employeur doit fixer les critères d’ordre de licenciement. Cette disposition a été particulièrement critiquée par les opposants qui indiquent qu'elle cause une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Comment savoir si des difficultés économiques sont suffisantes pour justifier d’un licenciement économique individuel? Le licenciement économique d'un salarié protégé est très encadré et reste soumis à l'autorisation de l'inspection du travail. Cette baisse sera considérée comme suffisamment significative si elle est au moins égale à : un trimestre pour une entreprise de 11 salariés ou moins ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise comprenant entre 11 et 50 salariés ; trois trimestres consécutifs pour une entreprise comprenant entre 50 et 300 salariés ; quatre semestres consécutifs pour une entreprise de plus de 300 salariés. Il monte à deux à partir de deux ans d'ancienneté. Le salarié peut alors être réintégré dans l'entreprise ou indemnisé par celle-ci, selon les situations. La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Le licenciement économique individuel. Comment se déroule la procédure une fois ces obligations respectées ? Rocket Lawyer France, une nouvelle ère pour l’accès au droit, Politique de confidentialité - Mentions légales. L’employeur doit épuiser toutes les issues possibles avant de lancer une procédure de licenciement économique individuel. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Comment identifier une baisse significative justifiant un licenciement pour motif économique ? Le licenciement économique individuel correspond à la suppression d’un poste de travail ou à la rupture du contrat de travail d’un salarié suite à son refus de reclassement pour raison économique. Ces difficultés s’apprécient donc au cas par cas et le juge sera la personne compétente pour évaluer si les difficultés sont suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement économique. "Droit finances : Licenciement économique" [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. En vertu de l'article L 1233-3 du Code du Travail "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiq… Licenciement individuel On distingue trois types de licenciements individuels: Le licenciement économique, pour lequel le salarié ne se voit pas reprocher de faute. L’employeur a-t-il une obligations spécifique à respecter vis-à-vis de l’administration ? Ces modèles sont issus du … Il ne doit pas être confondu avec le licenciement économique collectif. Le salarié doit être reclassé sur un emploi de même catégorie que son emploi actuel. Le licenciement économique individuel est soumis à une législation très précise. Si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté, majorés de deux quinzièmes de mois de salaire pour chaque année. Cocorico : le site Rocket Lawyer France est en ligne ! Mentions légales et politique de confidentialité, Procès verbal de l'assemblée constitutive, La négociation d'une rupture conventionnelle, Le recrutement en CDI dans un association. Dans certaines entreprises, suite à un licenciement économique individuel, l'employeur peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle. Quels sont les motifs pour lesquels un employeur peut tenter de licencier un salarié ? Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable. Par exemple, une baisse des bénéfices de l’entreprise sur une courte période n’est pas suffisante pour justifier un tel licenciement. En savoir plus sur notre politique de confidentialité, Documents populaires pour les Particuliers, Documents populaires pour les Entreprises, Documents populaires pour les Associations, Licenciement pour motif économique (procédure individuelle). Le licenciement économique individuel comme son nom l’indique concerne un salarié, celui collectif concerne 2 salariés ou plus dans une même période de 30 jours. Congés spéciaux : les apports de la loi El Khomri (loi Travail), Loi El Khomri : ce qu’elle change pour les congés payés. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Commencez. 11.06.2007, N° 286224). L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Qu’en est-il en cas de cessation d’activité de l’entreprise ? Il s’agit d’une circonstance particulière car l’employeur n’a pas à prouver que l’entreprise est en difficulté financière ou que ces nouvelles technologies ont été intégrées pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Les motifs économiques du licenciement. Plan de départ volontaire : procédure et indemnité, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Licenciement économique ou rupture conventionnelle après 50 ans, Préavis de rupture de la période d'essai : durée, point de départ, L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations, Contester le licenciement d'une femme enceinte, Licenciement pour motif personnel ou faute, Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Créer des emailings percutants - Classe virtuelle, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle, Si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 10 ans, les indemnités sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. Avant de pouvoir valablement procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit démontrer qu’il a effectué tous les efforts de formation et d’adaptation possibles pour le salarié, afin de pouvoir justifier que le licenciement n’est pas dû à un manque de formation ou d’adaptation du salarié à son poste de travail. Un licencié économique peut contester la procédure de licenciement dont il a été victime en saisissant le conseil des prud'hommes. 10.05.1999, N°97.40510 ; C.E. Un licenciement économique est considéré comme « individuel » quand la rupture du contrat de travail ne concerne qu’une seule personne. Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le sala… Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement : pour motif économique individuel ; pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ; Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Comme son nom l’indique, le licenciement économique peut être décidé par l’employeur pour des raisons économiques. Les offres de reclassement proposées par l’employeur doivent être écrites et précises. Un employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; Comment s’inscrire sur les listes électorales ? Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Avant de procéder à un licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés qu'il envisage de licencier. L’employeur est obligé d’informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement au salarié. L’employeur doit proposer un plan d’adaptation aux salariés lorsque l’innovation est importante et se fait rapidement. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’évite… INFOREG. Licenciement économique individuel : dans quel cas ? L'article L. 1233-3 du Code du travail indique que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement … Ce congé dure entre 4 et 9 mois. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Que doit préciser la lettre de licenciement pour motif économique individuel ? Réforme du droit des contrats : vers un renouveau ? Fondatrices Leonard El Zein. Le contrat de sécurisation professionnelle s'adresse aux entreprises de moins de 1 000 salariés, et aux salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté. Comment l’employeur doit-il procéder au reclassement de son salarié ? Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Le « petit » licenciement concerne de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié. Licenciement amiable : comment négocier ? avocat droit du travail , Licenciement économique Par Cassius Avocats avril 25, 2019 Laisser un commentaire 24% des contestations portées devant le Conseil de prud’hommes concernent des licenciements économiques. Le salarié peut lui demander de justifier de justifier ces critères, au plus tard dans les 10 jours qui suivent son départ de l’entreprise. La lettre de licenciement pour motif économique individuel doit être rédigée par l'employeur avec le plus grand soin. La procédure en matière de licenciement économique individuel est très stricte. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Comment se justifie un licenciement économique pour réorganisation de l’entreprise ? Quelles sont les obligations de l’employeur envers son salarié ? Il ne s’agit pas du licenciement économique le plus courant, car il est difficile de prouver qu’un seul individu pèse trop lourdement sur l’entreprise et ne peut continuer à être en activité en son sein pour des raisons économiques. Pour mieux comprendre le licenciement économique individuel, en voici une définition simple. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Soc. L’employeur notifie le licenciement au salarié par LRAR. Ainsi, il ne peut pas simplement licencier un salarié pour augmenter les profits de l’entreprise, la compétitivité de l’entreprise doit être réellement menacée. Le montant de l'indemnité de licenciement varient selon l'ancienneté du salarié. Globalement, une entreprise doit respecter les six étapes décrites ci-dessous. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si le salarié licencié accepte, il bénéficie alors d'un entretien d'évaluation, un congé avec formation et accompagnement dans la recherche d'emploi. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001). Qu’est ce qu’un licenciement économique individuel ? Publié par Sabine de Paillerets, Séverin Kullmann, avocats associés chez BCTG Avocats le 13 oct. 2020 | Mis à jour le 6 nov. 2020 à 09:54 Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Aucun licenciement ne peut être justifié par une cessation d’activité temporaire. La procédure est très similaire d’une procédure de licenciement « classique » notamment pour ce qui est de la convocation à l’entretien préalable. Si cela est très rare dans le cas d'un licenciement économique individuel, le cas est plus fréquent concernant le licenciement économique collectif. Si le salarié a entre 6 mois et deux ans d'ancienneté, le préavis est d'un mois. Selon les cas, le licenciement économique peut être considéré par le juge comme nul, injustifié ou irrégulier. Le congé de reclassement concerne quant à lui les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le choix du salarié touché par un licenciement économique individuel n’est pas forcément évident, comme on pourrait le croire. Ces motifs peuvent être invoqués différemment par les entreprises en fonction de leur taille. L’articl… Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Convoquez un salarié à un entretien préalable à un licenciement économique. Licenciement économique individuel : comment le contester ? Ce motif de licenciement est particulier car il permet à l’employeur de licencier des salariés alors que l’entreprise n’est pas nécessairement en difficultés. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Les cahiers juridiques des éditions n°52 et 53 de notre journal ont consacré un large développement au licenciement économique. La lettre de licenciement doit préciser les mentions suivantes: la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage dans le délai d’un an à compter de la date de rupture du contrat ; le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement, qui est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. À noter si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié . Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Il perçoit alors une allocation. La rémunération doit également être équivalente. Les salariés des grosses entreprises sont en effet plus favorisés que ceux des TPE Cependant, le décret d'application mettant en oeuvre cette pratique est entré en vigueur le 31 novembre 2016. La loi Travail, également appelée Loi El Khomri votée le 21 juillet 2016 prévoit de faciliter le licenciement économique en cas de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes. Pour qu’un employeur puisse licencier un salarié pour motif économique, il faut que les difficultés économiques que connaît l’entreprise soient réelles et sérieuses. La cessation d’activité ne doit pas non plus être la conséquence d’une faute de l’employeur dans la gestion de l’entreprise. Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. L'employeur qui souhaite procéder à un licenciement individuel pour motif économique doit obligatoirement respecter différentes étapes. L’employeur doit prouver qu’une réorganisation est nécessaire pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Les entreprises de moins de 11 salariés, c'est à dire les TPE, pourront avoir recours à un licenciement économique après un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes. Le reclassement peut se faire avec un emploi d’une catégorie inférieure mais il faut que le salarié donne clairement son accord. Il existe des circonstances qui ont pour effet de modifier ou de supprimer l’emploi d’un salarié et pour lesquelles l’employeur peut procéder à un licenciement économique. Avant de penser au licenciement économique, vous avez l’obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser, former et adapter les postes de vos salariés.